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Nos garanties

Nos garanties vous préservent

NOS GARANTIES : VOTRE SECURITE AU CŒUR D’UN CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE (CCMI)

Strictement réglementé par la Loi de 1990 le Contrat de Construction d’une Maison Individuelle comporte une garantie de livraison à prix et délais convenus.

Avec le CONTRAT de CONSTRUCTION d’une MAISON INDIVIDUELLE, vous êtes assurés à 100%. Vous êtes sûrs d’être couverts par l’assurance dommages ouvrage obligatoire qui permet de mettre en œuvre automatiquement et rapidement à votre profit la garantie décennale, quelle que soit l’origine des responsabilités.

Avec le Contrat de Construction – UN GARANT SOLIDE – banque ou assurance, vous protège contre la défaillance du constructeur.

LES CLAUSES OBLIGATOIRES :

Le contrat, rédigé par écrit doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires destinées à protéger l’acquéreur :

  • la désignation du terrain sur lequel va être édifiée la maison
  • l’affirmation que le projet est conforme aux règles de la construction
  • la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d’adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers ainsi que tous les travaux d’équipement intérieur ou extérieur

LES CONDITIONS SUSPENSIVES :

Ce sont des conditions qui, si elles ne se réalisent pas, annuleront le Contrat de Construction. Selon l’article L231-4 du code de la construction, cinq conditions suspensives doivent être obligatoirement présentes dans le Contrat de Construction.

Il s’agit de :

  • l’acquisition du terrain
  • l’obtention du permis de construire
  • l’obtention des prêts
  • l’obtention de l’assurance dommages ouvrage
  • l’obtention de la garantie de livraison par le constructeur

LA NOTICE DESCRIPTIVE :

Elle doit obligatoirement être annexée au Contrat de Construction. Elle doit indiquer les caractéristiques techniques tant de la maison elle-même que des travaux d’équipement intérieurs ou extérieurs qui sont indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble. Elle doit être signée par le constructeur et par le maître d’ouvrage (l’acquéreur).

LES MODALITES DE PAIEMENT :

Le prix indiqué dans le contrat doit très exactement correspondre au coût total de la construction. Il doit s’agir d’un prix global qui comprend à la fois la construction proprement dite et le coût des travaux que l’acquéreur se réserve d’exécuter. Ces travaux doivent être décrits et chiffrés de manière distincte.

Nous nous engageons par un CONTRAT LEGAL

Les lois de Janvier 1978 et Décembre 1990 ont prévu un régime de garanties spécifiques, fondé sur le principe de la responsabilité présumée de votre constructeur envers vous :

LA GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT : 1 an

Elle couvre les désordres apparents signalés lors de la réception ainsi que ceux révélés dans l’année qui suit la réception.

LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT : 2 ans

Elle couvre, pendant deux ans les désordres affectant le fonctionnement des éléments d’équipement.

LA GARANTIE DECENNALE : 10 ans

L’assurance de responsabilite professionnelle (décennale) couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination

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